LÉGAL

Contrat de fourniture multimédia – Conditions générales standard


1. Définitions

1.1 « Fournisseur » fait référence à Studio Morellon, société enregistrée en Australie, ABN 54 240 197 041.

1.2 « Client » désigne la partie recevant des services ou des produits multimédia du Fournisseur.


2. Portée de l'accord

2.1 Le fournisseur s'engage à fournir des services ou des produits multimédias tels que décrits dans la proposition de projet dans l'estimation ou l'énoncé des travaux (EDT) convenu par les deux parties.

2.2 Toute modification apportée à l'étendue des travaux doit être convenue mutuellement par écrit par les deux parties.


3. Conditions de paiement

3.1 Calendrier de paiement : - Un dépôt non remboursable de 30 % est requis lors de l'acceptation de la proposition de projet ou de l'EDT. - Des paiements supplémentaires de 30 % sont dus une fois que le projet a officiellement démarré, 30 % supplémentaires sont dus lorsque le projet est en voie d'achèvement, généralement à 80 % d'achèvement, conformément aux étapes convenues. - Le paiement final de 10% est dû à l'achèvement et avant la livraison des biens finaux.

3.2 Sauf indication contraire dans un devis, vous devez payer chaque facture dans les 14 jours suivant la date de la facture. Si le paiement est en retard, le fournisseur peut vous facturer des intérêts au taux interbancaire au jour le jour tel que publié par la Reserve Bank of Australia sur son site Web, majoré de 4 % à compter de la date du défaut jusqu'à ce que le fournisseur reçoive le paiement intégral. Le Fournisseur peut répartir tout paiement partiel que vous effectuez avec tout principal ou intérêt impayé, selon sa décision. le Fournisseur peut également répartir tous les paiements que vous effectuez au titre d'un Contrat avec les montants dus au titre d'un autre Contrat.


4. Livraison et acceptation

4.1 Livraison des actifs finaux : - Le fournisseur livrera les actifs multimédias finaux comme spécifié dans la proposition de projet ou l'EDT. - Le Client dispose d'un délai de 10 jours pour examiner et faire part de ses commentaires. - Si aucun retour n'est fourni dans le délai imparti, les actifs seront réputés acceptés.


5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété : - Le fournisseur conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les actifs multimédias créés dans le cadre du présent accord, sauf accord contraire par écrit.

5.2 Droits d'utilisation : - Le client bénéficie d'une licence mondiale non exclusive pour utiliser les actifs multimédia aux fins décrites dans la proposition de projet ou le SOW.


6. Confidentialité

6.1 Les deux parties conviennent de garder confidentielles les informations confidentielles divulguées au cours du présent accord et de ne pas les divulguer à des tiers.


7. Limitation de responsabilité

7.1 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Fournisseur pour toute réclamation découlant du présent Contrat sera limitée au total des frais payés par le Client en vertu du présent Contrat.


8. Résiliation

8.1 Chaque partie peut résilier le présent Contrat en cas de manquement important de la part de l'autre partie, sous réserve d'un préavis écrit de 10 jours.


9. Loi applicable et juridiction

9.1 Le présent accord est régi par les lois de l'État de Victoria et les deux parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Melbourne pour tout litige.


10. Intégralité de l'accord

10.1 Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords, ententes ou représentations oraux ou écrits antérieurs.


11. Modifications

11.1 Toute modification au présent accord doit être faite par écrit et signée par les deux parties.


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